Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

N° RG 23/04350 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRHE

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [G] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Daniel OUNGRE de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-04555 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-00157 du 18/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 11 Décembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire ;

PRONONCE le divorce du mariage contracté le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] par Monsieur [I] [R], né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] (ALGERIE) et Madame [N] [G] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 12] (Algérie) ainsi que demandé initialement le 18 décembre 2023 ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 9], en marge des actes de naissance de Monsieur [I] [T], Madame [N] [G] et de l’acte de mariage retranscrit le 13 mars 2015 ;

FIXE au 18 décembre 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que le régime matrimoniale de droit commun algérien est applicable entre les parties ;

DIT que les époux devront cesser d’user du nom de l’autre époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur [X] [R], [W] [R] et [E] [R] ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [N] [G] ;

DIT que Monsieur [I] [R] bénéficiera d’un droits de visite et d'hébergement suivant l’accord des parties et, à défaut : En période scolaire : toutes les fins de semaines paires et impaires du dimanche matin à 10h00 jusqu’au lundi matin à l’entrée de l’écolePendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impairesA charge pour Monsieur [I] [R] d’assurer la charge et le coût des trajet pour l’exercice de ce droit

CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à Madame [N] [G] 100 € par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation soit 300 € en tout ;

DIT que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année ;

DIT que cette pension sera revalorisée à l'initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l'indice de référence étant celui du mois de la présente décision ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [G] ;

CONDAMNE Monsieur [I] [R] aux dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales