Prêt - Demande en remboursement du prêt

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Orléans
Décision du: 9 février 2026
Numéro de rôle: 25/07125
Formation: Chambre 1- section B
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 218 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 25/07125 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNMM

CADUCITÉ DU 9 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

M. [M] [X]

DÉFENDEUR :

Mme [H] [B] [S]

CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

Prononcé publiquement par le Tribunal judiciaire d’Orléans, présidé par Monsieur Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

[M] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté

à :

[H] [B] [S] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête en date du 04 Décembre 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 08 Décembre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Février 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare la demande caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/07125.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.