Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00130 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXZ3

Demandeur: CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES HAUTES-ALPES

Défendeur: [F] [I]

MINUTE N°2026/17 ______________________

JUGEMENT DU 21 Janvier 2026

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Copie le Demandeur Défendeur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 21 Janvier 2026

DEMANDEUR :

CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES HAUTES-ALPES 10 Boulevard Georges POMPIDOU BP 145 05012 GAP CEDEX Représentée par Madame [V] [C], régulièrement munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

Madame [F] [I] 2028 Route du bas Villard 05130 SIGOYER non comparante, ni représentée

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général, Monsieur Philippe BIAIS, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 Mai 2024 la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES a fait signifier à Madame [F] [I] une contrainte afin d'obtenir paiement de la somme totale de 243,99 euros.

Suivant courrier reçu au greffe le 5 Juin 2024, Madame [F] [I] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Gap.

Par conclusions reçues le 12 janvier 2026 la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES indique se désister de la présente instance.

À l'audience du 21 janvier 2026, l'affaire a été retenue en présence la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES et en l'absence de Monsieur Madame [F] [I] pourtant régulièrement convoquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ".

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " ; " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste " ; " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime " ; " Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation " ; " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

En l'espèce, la CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE des HAUTES ALPES a oralement réitéré sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte.

En conséquence, il convient pour le tribunal de constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES et le tribunal dessaisi ;

DIT que les frais éventuels de l'instance seront supportés par la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE