Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00069
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00
Affaire : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXFL
Demandeur: [G] [V]
Défendeur: CPAM DES HAUTES-ALPES
MINUTE N°2026/21 ______________________
JUGEMENT DU 21 Janvier 2026
____________________
Copie le Demandeur Défendeur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Audience du : 21 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [V] 25 Bis rue Pasteur E2 Résidence Le Grand Logis 05100 BRIANÇON non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
CPAM DES HAUTES-ALPES 10 boulevard Pompidou Pôle Contentieux - BP 99 05012 GAP CEDEX Représentée par Madame [M] [Y], régulièrement munie d'un pouvoir
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général, Monsieur Philippe BIAIS, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier
Vu le recours de Madame [G] [V] reçu le 02 Avril 2024 à l’encontre de la CPAM DES HAUTES-ALPES aux fins de contestation de la décision en date du 4 mars 2024 considérant justifié l’indu d’un montant de 6146,56 euros au titre de prestations versées à tort.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel du 27 novembre 2025 Madame [G] [V] expose se désister de son instance,
Attendu qu’à l’audience de ce jour la CPAM DES HAUTES-ALPES accepte explicitement ce désistement,
En conséquence en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, le Tribunal donne acte à Madame [G] [V] de son désistement d'instance et se déclare dessaisi
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non qualifiée et en ressort,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de Madame [G] [V] et se déclare dessaisi.
Dit que les frais éventuels de l'instance éteinte seront supportés par Madame [G] [V].
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 24/00069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.