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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/00450
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER
N° : N° RG 23/00450 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OA7G
DATE : 10 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GARAGE DU POT , inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 790 991 939 et prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSE
S.C.I. OLIANT immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 324 948 579, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE : Karine ESPOSITO
assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS : en audience publique du 10 Février 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 22 Décembre 2022
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur signifiées le 03 février 2026 ;
Vu les conclusions d’acquièsement de désistement du défendeur signifiées le 04 février 2026
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00450 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OA7G et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 23/00450.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00450. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.