Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02895
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6]
N° RG 25/02895 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYBY
Minute : 26/00120
JUGEMENT DU 04 Février 2026
AFFAIRE :
Société OPH SILENE
C/
[L] [J], [H] [P] épouse [J]
Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Monsieur [L] [J] Madame [H] [P] épouse [J]
délivrées le :
DECISION DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société OPH SILENE Activité : demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : M. [N] [D] (Autre) muni d’un pouvoir spécial _______________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Comparant en personne
Madame [H] [P] épouse [J], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne __________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON
GREFFIER : Léna LE BOHEC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS : A l’audience publique du 04 février 2026 Décision rendue sur le siège
dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 03 décembre 2025 :
Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l'instance et de l’action ;
Dit que l’acceptation du défendeur qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Léna LE BOHEC Estelle HAMON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/02895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.