Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00003
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° minute : 2026/ N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBSS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
DÉBITEUR :
Monsieur [O] [F] demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Violaine BES Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE Greffier : Julie BONNAMOUR Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 27/01/2026 Décision mise en délibéré au 10/02/2026
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 3] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Monsieur [O] [F] .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 26/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.