Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/00490 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PPG

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assisté de Samira CHAIB, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 10 Février 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR : M. [K] [J], non comparant non représenté

CONCERNANT : Monsieur [P] [X] né le 13 Octobre 1951 à [Localité 4]

non comparant, ni représenté

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [P] [X] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 2] depuis le 30 janvier 2026 sur décision de M. [K] [J] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 05 Février 2026 par M. [K] [J] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [P] [X] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 06 février 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que par arrêté préfectoral en date du 09 février 2026, Monsieur le préfet du PAS-DE-[Localité 2] a levé la mesure de soins psychiatriques suite au certificat médical en date du 09 février 2026 établi par le docteur [C] demandant qu’il soit mis fin à la mesure ;

Qu’il convient de constater sans débat que la levée des soins psychiatriques en hospitalisation complète est acquise ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Manuel RUBIO GULLON, Président, Juge des Libertés et de la Détention, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATONS sans débat la levée des soins psychiatriques imposés à Monsieur [P] [X] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification par mail avec accusé de réception le 10 Février 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 2], à M. [K] [J] et à l’intéressé Copie transmise au procureur de la République le 10 Février 2026

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.