Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le douze Décembre deux mil vingt cinq

JAF CAB 1 Le 12 Décembre 2025 MINUTE N° N° RG 24/02961 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754KQ AFFAIRE : [B] [W] [C] [U] épouse [D] C/ [A] [F] [Z] [D]

NB/GG

DEMANDERESSE

[B] [W] [C] [U] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro C-62160-2024-2937 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

DÉFENDEUR

[A] [F] [Z] [D] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Rémi SAILLY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro c-62160-2025-1783 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laura CHARPENTIER, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 05 Septembre 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 octobre 2025 et prorogé au 12 décembre 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 18 juin 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 septembre 2024,

Prononce par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [B] [W] [C] [U], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (Somme),

et

Monsieur [A] [F] [Z] [D], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (Somme),

mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 6],

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [B] [U] et de Monsieur [A] [D], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 25 avril 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit que Madame [B] [U] supporte les dépens de l’instance.

La greffière Le juge aux affaires familiales