Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00253
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 23] [Localité 18]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 35]
N° RG 25/00253 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOA7
N° Minute :
DEMANDEUR : M. [R] [G]
Débiteur(s), trice(s) : M. [G] [R]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 09 février 2026
DEMANDEUR : Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Adresse 20] [Localité 17] comparant en personne
DÉFENDERESSES : [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 29] [Localité 12] non comparante, ni représentée
S.A. [27] Surendettement - Immeuble [Localité 34] [Adresse 10] [Localité 16] non comparante, ni représentée
[31] Chez SYNERGIE [Adresse 28] [Localité 9] non comparante, ni représentée
[Localité 37] Service recouvrement [Adresse 36] [Localité 15] non comparante, ni représentée
ENGIE Chez [33]-surendettement [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE - [Localité 19] - ANAP AGENCE [Localité 13] [Adresse 21] [Adresse 24] [Localité 11] non comparante, ni représentée
[26] Chez [25] [Adresse 22] [Localité 11] non comparante, ni représentée
Société [32] [Adresse 8] [Adresse 30] [Localité 14] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 19 janvier 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 09 février 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/00253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.