Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RG 25-00490 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [H] [F] et Madame [J] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00490 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXPU

MINUTE N° : 26/00263

Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [H] [F], [V] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 7]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 06 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de RIGOUSTE Guillaume, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de ESTEBAN Cendrine, Greffière placée, à l’audience et Madame SARTI Zakia, Greffière, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [H] [F] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6]

non comparant

Madame [V] [F] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6]

non comparante

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 1994, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a donné en location à Monsieur [H] [F] et Madame [J] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait assigner, Monsieur [H] [F] par acte remis à l'étude le 7 mai 2025 et Madame [J] [F] par acte remis à l'étude le 7 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Monsieur [H] [F] et Madame [J] [F] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des dépens en suite du solde de la dette.

Monsieur [H] [F] et Madame [J] [F] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Sur le désistement L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

En l’espèce, lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales et de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Madame [J] [F] et Monsieur [H] [F], qui ont été attraits alors qu’une dette locative existait telle qu’elle est justifiée par les pièces de la procédure, ont soldé leur dette avant l’audience. Par conséquent, succombant à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), du commandement de payer les loyers et de la dénonciation à la préfecture.

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATE le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA de l’ensemble de ses demandes tendant à la résiliation du bail, au paiement du loyer en dommages-intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile ;

RG 25-00490 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [H] [F] et Madame [J] [F]

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [F] et Madame [J] [F] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), du commandement de payer les loyers et de la dénonciation à la préfecture.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 6 février 2026.

La greffière Le juge