Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01094
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 16 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/01094 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJ52
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [N] [B] domiciliée : chez Maître [G] [I] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
non compatante ni représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 27 Août 2024, Madame [N] [B] a fait convoquer la Société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Janvier 2026;
Madame [N] [B] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action; La Société TUNISAIR n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [B] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2026 par Mme DEVILLENEUVE Magistrate à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire assistée de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/01094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.