Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/00482
- Formation
- 1ère Chambre cab C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)
Grosse délivrée à Me SANSOE ([Localité 5]) le
JUGEMENT : [P] [J] [V] [F] C/ [D] [K] [W] épouse [F] N° MINUTE : 26/ DU 10 Février 2026 1ère Chambre cab C N°de Rôle : N° RG 22/00482 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N4ZV
DEMANDEUR:
[P] [J] [V] [F] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3].
Représenté par Me Yasmina SANSOE, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
[D] [K] [W] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame BOISSEAU Violaine Greffier : Madame BIENVENU Emma
DEBATS
A l’audience non publique du 09 Décembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 Février 2026
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire;
Condamne Monsieur [F] aux dépens;
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 22/00482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.