Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

MINUTE N°

10 Février 2026

N° RG 25/05538 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHCJ

G.A.E.C. V.H.P

Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession

1 CC délivrée le à la SCP MJuris PR TPG G.A.E.C. V.H.P Me [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

-------------

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du dix Février deux mil vingt six

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIÉLOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard du G.A.E.C. V.H.P par jugement du 8 septembre 2015 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 décembre 2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard du :

G.A.E.C. V.H.P [Adresse 1] [Localité 3] Activité : élevage de vaches laitières N° SIRET : 505 382 796 00017 N° RCS : 505382796 [Localité 5]

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de TROIS MOIS en application des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce ;

Dit que les offres de reprise devront parvenir au liquidateur au plus tard le 10 avril 2026 ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [Z] [S] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

Désigne Madame [W] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 5] prise en la personne de Me [T] [L], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate l'absence de salariés employés par le débiteur ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 28 avril 2026 à 9h30 aux fins d’examen des offres de cession ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX