Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00151
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
JCP REFERES
CIVIL-JCP
R.G N° N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRX4
Minute: 26/00010
CADUCITE
DU : 13 Janvier 2026
SCI MOULAY N° 47 99 60 353
C /
[K]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
ORDONNANCE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire DE VAL DE BRIEY,sous la présidence de Anne TARTAIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Laurence CORROY, greffière,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SCI MOULAY N° 47 99 60 353 [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
à :
Madame [E] [K] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 09 Septembre 2025, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Janvier 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
JCP REFERES
CIVIL-JCP
R.G N° N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRX4
Minute: 26/00010
CADUCITE
DU : 13 Janvier 2026
SCI MOULAY N° 47 99 60 353
C /
[K]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
ORDONNANCE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire DE VAL DE BRIEY,sous la présidence de Anne TARTAIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Laurence CORROY, greffière,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SCI MOULAY N° 47 99 60 353 [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
à :
Madame [E] [K] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 09 Septembre 2025, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Janvier 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.