Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rodez
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01580
- Formation
- J.A.F
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 10 Février 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01580 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJYI / J.A.F AFFAIRE : [Y] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrées le □ Parties □ Avocats □ CE CAF □
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [J] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 13] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’AVEYRON
Monsieur [L] [P] [U] [R] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Me Cécilia FRAUDET, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 11 décembre 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 18 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 février 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 10 Février 2026,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Madame [J] [Y] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 12] (31)
Et de
Monsieur [L] [P] [U] [R] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 9] (59)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 26 juillet 2014 par l'officier de l'état-civil de la mairie d’[Localité 11] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 21 novembre 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rodez dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/01580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.