Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de séparation de corps du 10 Février 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/01549 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDRS / J.A.F AFFAIRE : [M] / [N] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel Copies délivrées le □ Parties □ Avocats □ CE CAF □

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [Y] [Z] [M] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Recherche d’Emploi [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Emilie SAULES, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2024-2339 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 4]

représenté par Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2025-1641 du 03/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 18 décembre 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 18 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 février 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 10 Février 2026, 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce la séparation de corps sur le fondement des articles 296, 237 et 238 du code civil de :

Madame [H] [Y] [Z] [M] née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 10] (08)

Et de

Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 9] (Algérie)

Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;

Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;

Rappelle que le jugement de séparation de corps prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en séparation de corps soit le 9 décembre 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déclare irrecevables les demandes des parties visant à dire et juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de l’enfant [S] ;

Constate que par jugement en date du 17 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Rodez (12) a prononcé à l’encontre de Monsieur [T] [N] le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur son fils [S] ;

Confirme, concernant l’enfant mineur [S], les mesures provisoires relatives à la résidence habituelle de ce dernier et au droit de visite du père décidées par l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en séparation de corps en date du 13 février 2025 ;

Constate l'état d'impécuniosité de Monsieur [T] [N] ;

Le dispense du versement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Rappelle que les décisions du Juge des enfants prononcées en matière d'assistance éducative prévalent sur les dispositions du présent jugement qui n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de mainlevée du placement ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants pour information ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [H] [M].

La Greffière Le Président