Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 10 Février 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/01028 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DBCR / J.A.F AFFAIRE : [B] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrées le □ Parties □ Avocats □ CE CAF □

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [B] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Elsa CAZOR, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-48 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [N] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Chauffeur routier [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 16 octobre 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 09 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 février 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 10 Février 2026, 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Déboute Monsieur [Y] [V] de sa demande visant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [S] [B] ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [S] [B] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 11] (46)

Et de

Monsieur [Y] [N] [V] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 11] (46)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 10 août 1996 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 10] (46) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le [Date mariage 6] 2022 ;

Déboute Madame [S] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [S] [B].

La Greffière Le Président