Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

DU 07 JANVIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIEES, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 25/00135 - N° Portalis DB22-W-B7J-TP3E Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 10].

Assisté par son curateur, Monsieur [Z] [N], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 9].

COLICITANT POURSUIVANT Représenté par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, substitué par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 8].

Madame [O] [Y] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 12].

COLICITANTS Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 09 juillet 2021 par la Première Chambre du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié le 04 août 2021 à Monsieur [C] [Y] et Madame [O] [Y] épouse [G], définitive suivant certificat de non-appel du 30 septembre 2021.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 31 octobre 2025 au greffe,

Vu le dépôt au greffe le 24 novembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de l’enchère, Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.702,65 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [P] [J] substituant par Maître [H] [U] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.702,65 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 280.000 euros avec faculté de baisse du quart, puis du tiers et à défaut d’enchères indéfiniment jusqu’à provocation d’enchères.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 487.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [T] [B] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 487.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 487.000 € (QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 487.000 € (QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS), au profit de la :

S.C.I. IMMO MELK, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 940 113 707, dont le siège social est situé [Adresse 7] à SAINT-NOM-LA- BRETÈCHE (78860), représentée par Monsieur [V] [A] [F] [K], gérant et associé indéfiniment responsable, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË