A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 29 janvier 2026
Numéro de rôle: 19/07011
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 318 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00671 du 29 Janvier 2026

Numéro de recours: N° RG 19/07011 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCQU

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [5] [Localité 9] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 3]

ayant pour avocat Me [D], membre de la société d’avocats [F], avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Organisme CPAM 13 [Localité 2]

AUDIENCE SANS DÉBATS ET HORS PRÉSENTIEL du 29 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Greffier au délibéré : DALAYRAC Didier

À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par requête expédiée au greffe le 13 décembre 2019, la S.A.S. [5] MARSEILLE a saisi le tribunal de céans pour contester la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE (ci-après CPAM DES BOUCHES DU RHONE) de prendre en charge l’ensemble des arrêts et soins prescrits à madame [P] [N] suite à son accident du 19 décembre 2015.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience sans débats et hors présentiel du 29 janvier 2026 à 14 heures.

Par courriel en date du 15 janvier 2026, la S.A.S. [5] [Localité 9] a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.

Par courrier en date du 19 janvier 2026, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE a accepté ce désistement.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [5] [Localité 9] et dire que les dépens seront à sa charge.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoirenon susceptible de recours,

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [5] [Localité 9] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [5] [Localité 9].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Notifié le :

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 19/07011.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/07011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.