A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 20/02568
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00674 du 29 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02568 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X774
AFFAIRE :
DEMANDEUR
G.I.E. [7] [Adresse 4] [Localité 1]
ayant pour avocat Me [R], membre de la SELARL [L], avocats au barreau de LYON
C/
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13 [Localité 3]
AUDIENCE SANS DÉBATS ET HORS PRÉSENTIEL du 29 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Greffier au délibéré : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête en date du 13 octobre 2020, le G.I.E. [7] a saisi le Tribunal de céans pour contester la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (ci-après CPAM DES BOUCHES DU RHONE) de prendre en charge l’ensemble des arrêts et soins prescrits à monsieur [G] [Z], suite à son accident du 7 septembre 2015.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience sans débats et hors présentiel du 29 janvier 2026 à 14 heures.
Par courriel en date du 2 décembre 2025, le G.I.E. [7] a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.
La CPAM DES BOUCHES DU RHONE n’a formulé aucune observation sur cette demande de désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance du G.I.E. [7] et dire que les dépens seront à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance du G.I.E. [7] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du G.I.E. [7].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 20/02568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.