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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/56468
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56468 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYGV
N° : 3
Assignation du : 23 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 février 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSES
La société PFO, société civile de placement immobilier (SCPI) [Adresse 2] [Localité 3]
La société PF GRAND [Localité 5], société civile de placement immobilier (SCPÏ) [Adresse 2] [Localité 3]
représentées par la SELAS BIGNON LEBRAY, prise en la personne de Maître Paul BRISSET, avocat au barreau de PARIS - #P0370
DEFENDERESSE
FRANCE TRAVAIL (anciennement dénommé POLE EMPLOI) [Adresse 1] [Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 06 février 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 février 2026, la société PFO et la société PF GRAND [Localité 5], se désistent de leur instance.
FRANCE TRAVAIL (anciennement dénommé POLE EMPLOI) n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société PFO et la société PF GRAND [Localité 5] se désistent de leur instance;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 06 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/56468.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56468. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.