Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/09786
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/09786 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEBF
N° MINUTE :
Assignation du : 29 juillet 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 février 2026 DEMANDEURS
Madame [J] [N] [Adresse 3] [Localité 6]
Monsieur [E] [N] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 6]
représentés par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428
DEFENDEURS
Madame [S] [R] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 9]
Madame [M] [R] [Adresse 4] [Localité 9]
Monsieur [I] [R] [Adresse 7] [Localité 9]
Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 5]
Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 8]
représentés par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort
***
Vu les assignations de [E] [N] et [J] [N] dirigées contre [S] [R], [M] [R], [I] [R], [Z] [R] et [G] [R] aux fins essentielles d'obtenir leur condamnation in solidum à payer les sommes de 46 000 euros en principal, 50 500 euros, 3 000 euros, 2 500 euros outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions [E] [N] et [J] [N] aux fins de désistement d'instance en date du 1er décembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance. Les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance est donc parfait.
Si les demandeurs demandent que chaque partie conserve la charge de ses dépens, il apparaît toutefois que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l'instance de [E] [N] et [J] [N] à l'égard de [S] [R], [M] [R], [I] [R], [Z] [R] et [G] [R],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/09786,
Condamne [E] [N] et [J] [N] aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 10] le 09 février 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/09786.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09786. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.