Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05089
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05089 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SE
N° MINUTE : 2026/7
JUGEMENT rendu le lundi 02 février 2026
DEMANDERESSE Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
DÉFENDERESSE S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DEMENAGEMENTS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 02 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05089 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SE
Par requête enregistrée le 3 octobre 2025, madame [V] [B] sollicite le remboursement par la S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES de la somme de 1245,04 € en raison d’un double paiement reçu par erreur le 13 septembre 2023 pour le paiement d’une facture. Aucun remboursement n’est intervenu malgré plusieurs relances et réclamations.
A l’audience, la requérante confirme ses demandes.
La S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 18 octobre 2025 n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.
L’affaire a donc été retenue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur la demande principale
La demande est régulière et recevable.
Madame [V] [B] établit de manière suffisante le bien fondé de sa demande de remboursement par les pièces jointes à sa requête ( facture, relevé bancaire, courriers de réclamations au prestataire).
La Société défenderesse est défaillante à la présente procédure pour faire valoir ses observations et contester la demande de remboursement.
La S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES devra donc rembourser à madame [V] [B] la somme de 1.275,04 €.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne la S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES à rembourser à madame [V] [B] la somme de 1.275,04 € ainsi qu’ aux dépens de l’instance.
Fait ce jour à [Localité 3],
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/05089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.