Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05059
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 528 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : défenddeur
Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05059 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7CV
N° MINUTE : 2026/6
JUGEMENT rendu le lundi 02 février 2026
DEMANDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
DÉFENDERESSE S.A.S. GREEN CORPORATE IMOOVING, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 02 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05059 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7CV
Par requête enregistrée le 29 septembre 2025, monsieur [K] [H] sollicite le paiement par la S.A.S. GREEN CORPORATE IMOOVING de la somme de 1000 € pour le remplacement d’un Gyroroue déposé pour une réparation de la roue le 9 octobre 2024 et rendu hors d’état de fonctionnement. Une somme de 2000 € à tire de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi et le temps passé pour la présente procédure.
A l’audience, le requérant confirme ses demandes. Il précise ne pas produire de facture de l’achat qui a été effectué sur une plate-forme.
La Société dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 14 octobre 2025 n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.
L’affaire a donc été retenue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur la demande principale
La demande est régulière et recevable.
Il ressort du rapport d’expertise daté du 17 mars 2025 que le garage a manqué à son obligation de résultat et de diagnostic dans l’exécution des réparations au regard des désordres constatés.
La Société défenderesse est défaillante à la tentative de conciliation judiciaire préalable ainsi qu’à la présente procédure pour faire valoir ses observations et contester la demande.
A défaut d’autres éléments, la responsabilité du professionnel sera donc retenue en raison de l’exécution fautive de sa prestation.
Le montant de la remise en état du Gyroroue a été évalué par l’expert à 400 €.
Il sera donc fait droit pour ce montant à la demande principale de monsieur [H].
Son préjudice de jouissance sera évalué à 350 € et la compensation au temps passé à la conciliation préalable et à la présente instance à laquelle il a été contraint pour faire valoir ses droits, sera évalué à 250 €.
La Société IMOOVING devra donc verser au requérant une somme totale de 600 € à titre de dommages-intérêts.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne la S.A.S. GREEN CORPORATE IMOOVING à verser à monsieur [K] [H] la somme de 400 € à titre principal ainsi que la somme de 600 € à titre de dommages-intérêts,
Condamne la S.A.S. GREEN CORPORATE IMOOVING aux dépens de l’instance.
Fait ce jour à [Localité 3],
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/05059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.