Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 05 Février 2026

N° RG 25/00248 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGVG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Cristine MARTINS

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [D] [O] demeurant [Adresse 6] Comparant

Madame [T] [L] épouse [O] demeurant [Adresse 6] Non comparante, non représentée

DÉFENDEUR(S) :

[14] demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - IMMEUBLE [Localité 18] - [Adresse 3] Non comparant, non représenté - a écrit

[Adresse 11] BANQUE demeurant Service Surendettement - TSA [Localité 5] Non comparante, non représentée

[13] demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée - a écrit

[16] demeurant [Adresse 2] Non comparante, non représentée

[7] ET SERVICES EX FINANCO demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 15] Non comparante, non représentée - a écrit

[10] demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 1] Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 08 Janvier 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 05 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Saisie de la demande de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [D] [O] et de Madame [T] [L], son épouse, la commission de surendettement des particuliers des [Localité 17] l’a déclarée recevable le 31 janvier 2025, puis a dressé un état du passif qu’elle a notifié aux débiteurs par lettre recommandée distribuée le 22 mars 2025.

Par courrier recommandé adressé au Secrétariat de la Commission le 7 avril 2025, Monsieur et Madame [O] ont formé une contestation à l'encontre des créances du [14], [Adresse 12],[13],[16], [8], et [10].

Par courrier reçu le 22 mai 2025, le président de la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection pour qu’il soit procédé à la vérification de la validité desdites créances.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 octobre 2025.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux débiteurs d’effectuer des vérifications auprès des créanciers.

A l’audience du 8 janvier 2026, Madame [O] a expliqué qu’en dépit de ses doutes sur les montants des créances de la société [10], elle acceptait que celles-ci figurent dans le plan ; qu’elle allait néanmoins se rapprocher d’un avocat pour obtenir des explications claires et précises.

Elle a également indiqué qu’elle était d’accord avec les montants invoqués par [Adresse 12],[13],[16], et [8], et par le [14] s’agissant des prêts immobiliers.

Elle a en revanche réfuté tout découvert bancaire auprès du [14], expliquant que celui-ci avait fait l’objet d’un remboursement.

Le [14], la société [8], et la société [13] ont adressé des courriers, accompagnés des justificatifs de leurs créances.

La société [10] n’a ni comparu ni écrit.

SUR QUOI:

En application des articles L.723-2 et suivants et R.723-7 et suivants du code de la consommation, il appartient au juge des contentieux de la protection, saisi à ce titre par la commission de surendettement, de vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent, et du montant des sommes réclamées.

Il convient de donner acte à Monsieur et Madame [O] de ce qu’ils renoncent à leur contestation relative aux créances de [Adresse 12],[13],[16], et [8], ainsi qu’aux créances du [14] relatives aux prêts immobiliers.

S’agissant de la créance du [14] relative au découvert bancaire, il ne ressort pas des pièces produites par la banque qu’elle serait justifiée.

Il convient par conséquent de la fixer à 0 euro, en lieu et place de la somme de 1883, 77 euros telle que retenue par la Commission de surendettement.

Il convient rappeler que la fixation des créances n’a de valeur que dans le cadre de la présente procédure (il ne s’agit pas d’un titre exécutoire).

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Donne acte à Monsieur et Madame [O] de ce qu’ils renoncent à leur contestation relative aux créances de [Adresse 12],[13],[16], [8], ainsi qu’aux créances du [14] relatives aux prêts immobiliers,

Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du [14] au titre du découvert bancaire à 0 euro,

Rappelle que le créancier ne pourra exercer aucune mesure d’exécution pendant toute la durée de la procédure de surendettement,

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et par lettre simple à la [9].

La greffière La vice-présidente