Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 26/00392 - N Portalis DB2H-W-B7K-32D2 Ordonnance du : 10 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 25.03.2022 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 01.04.2022 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de la [Localité 5] en date du 27.05.2024 portant transfert en soins psychiatriques de Madame [F] [Z] au Centre hospitalier [Localité 6] unité pour malades difficiles à compter du 29 mai 2024,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 19.08.2025,

Concernant : Madame [F] [Z] née le 02 Avril 1972 à [Localité 8]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 28 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/01/2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [L] du 30.01.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [F] [Z] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Kevin CECILIA, avocat de permanence, représentant Madame [F] [Z],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L], médecin de l’établissement, en date du 30.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - 69005 LYON - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Février 2026 Le Juge Daphné BOULOC

N RG 26/00392 - N Portalis DB2H-W-B7K-32D2

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 10 Février 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD pour notification à Madame [F] [Z] le 10 Février 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD le 10 Février 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Février 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 10 Février 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Février 2026

Le Greffier,