Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06204
- Formation
- TPRX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43 mail : [email protected]
N° RG 25/06204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUDE
Minute :
Jugement
DU : 09 Février 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 9 FEVRIER 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR à l'opposition : Société LC ASSET 2 venant aux droits de la SA ONEY BANK représ. par la SAS LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis 1 rue Célestin Freinet - 44000 NANTES non comparante
à :
DEFENDEUR à l'opposition : M. [B] [H] [E], demeurant 27 rue Beaurewaert - appart. 21 - 59100 ROUBAIX non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE :
M. [B] [H] [E] a formé opposition par déclaration verbale en date du 7 Mai 2025, à une ordonnance portant injonction de payer prononcée le 26 décembre 2019.
Lors d'une telle instance, le créancier conserve la qualité de demandeur,
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 9 février 2026.
La partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience de ce jour et n'a fait connaître aucun motif d'absence.
La partie défenderesse n'a pas requis de jugement sur le fond.
L'article 468 du Code de Procédure Civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la requête en injonction de payer caduque ;
Il y a lieu dès lors de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de dire l'ordonnance subséquente non avenue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par décision susceptible de rétractation demandée dans le délai de quinze jours;
DÉCLARE caduque la requête en injonction de payer en date du 31 octobre 2019 portant le n°21-19-000934 ,
DIT que l'ordonnance d'injonction de payer du 26 décembre 2019 est non avenue,
CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens.
Le Cadre Greffier, Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/06204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.