Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06206
- Formation
- TPRX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX
N° RG 25/06206 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUDH
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 9 février 2026
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[B] [Z] [O] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S) à l'injonction de payer S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS non comparante
ET :
DÉFENDEUR(S) à l'injonction de payer M. [B] [Z] [O] [G], demeurant 150 rue Gabriel Péri - 59150 WATTRELOS comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Février 2026 Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE :
M. [B] [G] a formé opposition par déclaration verbale en date du 24 avril 2025, à une ordonnance portant injonction de payer prononcée le 10 mars 2025.
Lors d'une telle instance, le créancier conserve la qualité de demandeur,
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 9 février 2026.
La partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience de ce jour et n'a fait connaître aucun motif d'absence.
La partie défenderesse n'a pas requis de jugement sur le fond.
L'article 468 du Code de Procédure Civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la requête en injonction de payer caduque ;
Il y a lieu dès lors de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de dire l'ordonnance subséquente non avenue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par décision susceptible de rétractation demandée dans le délai de quinze jours;
DÉCLARE caduque la requête en injonction de payer en date du 7 novembre 2024 portant le n°21-24-001140 ,
DIT que l'ordonnance d'injonction de payer du 10 mars 2025 est non avenue,
CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens.
Le Cadre Greffier, Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/06206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.