Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

64A

Minute

N° RG 25/00658 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DOZ

1 copie

Décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL H.L. CONSEILS Me Ludivine MIQUEL Me Carolina MORA

COPIE délivrée le 09/02/2026 à

Rendue le NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 12 Janvier 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Madame [D], [H] [R] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (Gironde) [Adresse 4] [Localité 8]

Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (Gironde) [Adresse 4] [Localité 8]

Tous deux représentés par Maître Ludivine MIQUEL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [W] [P] [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX

Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 7]

Représenté par Maître Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX

CONCEPT & CO société par actions simplifiée dont le siège social est: [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 13 mars 2025 par les époux [K] aux consorts [P] [E] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Vu l’assignation délivrée le 20 juin 2025 par les époux [K] à la SAS CONCEPT & CO devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

A l’audience du 12 janvier 2026, les deux dossiers ont été joints sous le numéro unique 25/00658,

Vu les dernières conclusions des époux [K] indiquant se désister et demandant le rejet de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sollcitée par les consorts [P] [E],

Vu les dernières conclusions des consorts [P] [E] tendant à :

- CONSTATER le désistement d’instance de Madame [D] [K] et Monsieur [L] [K] ;

- CONDAMNER solidairement Madame [D] [K] et Monsieur [L] [K] à payer à Madame [W] [P] et Monsieur [X] [E] la somme de 3 600€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu la constitution d’ Avocat pour la SAS CONCEPT &CO et le message RPVA acceptant le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 395 du Code de procédure civile, il convient de faire droit au désistement d’instance formalisé par les demandeurs et accepté par les défendeurs.

La considération de l’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénefice des parties.

Chaque partie concervera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

PRONONCE la jonction des deux dossiers sous le numéro unique 25/00658 ;

CONSTATE le désistement d’instance des époux [K] accepté par les consorts [P] [E] et la SAS CONCEPT & CO ;

DIT n’ y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propores dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,