Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKV

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 06 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [U]

né le 23 Mars 1989 à [Localité 2] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Clémence SAUNIER, avocat au barreau de BETHUNE et de M. [J] [E] interprète en langue ourdou

INTIMÉ

M. [D]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 06 février 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le vendredi 06 février 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 février 2026 rendue à 15h43 prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [U] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [P] [K] venant au soutien des intérêts de M. [Z] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 février 2026 à 11h37 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [U] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 31 janvier 2026 notifié à 16h35 au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée dans la même décision.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 février 2026 à 15h43, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [Z] [U] du 5 février 2026 à 11h37 sollicitant le rejet de la requête en prolongation ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen tiré de l'absence de risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'absence de risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement

Ce moyen est irrecevable au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Sur la prolongation de la rétention

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention après avoir relevé, d'une part, que l'intéressé qui avait l'intention de se rendre en Espagne ne disposait pas encore d'un titre de séjour pour y être admis et après avoir constaté, d'autre part, que l'administration avait sollicité l'authentification du passeport pakistanais en cours de validité et la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités pakistanaises par courriel du 1er février 2026 à 10h06 et avait formulé une demande de routing à 11h34.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l'appel recevable ;

CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière

la présidente de chambre

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REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Février 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 06 février 2026 :

- M. [Z] [U]

- l'interprète

- l'avocat de M. [Z] [U]

- l'avocat de M. [G] [T]

- décision notifiée à M. [Z] [U] le vendredi 06 février 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. [D] et à Maître Clémence SAUNIER le vendredi 06 février 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 06 février 2026

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