Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLX

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 06 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [U] alias [I] [P]

né le 07 Juin 1985 à [Localité 4] (IRAN)

de nationalité Iranienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office et de M. [Z] [V] [D] interprète en langue kurde présent en salle d'audience à Coquelles

INTIMÉ

M. [L] [Y]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 06 février 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le vendredi 06 février 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 05 février 2026 à 13 h 30 notifiée à 13h40 à M. [P] [U] alias [I] [P] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [U] alias [I] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 février 2026 à 18h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [P] [U] alias [I] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord, le 6 janvier 2026 notifié à cette date pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire définitive du territoire Français prononcée le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer en date du 5 février 2026 à 13h30, ayant :

- déclaré recevable la requête du préfet du Nord

- autorisé l'autorité administrative à retenir M [P] [U] dans les locaux ne relevantpas de l'Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de 30 jours.

Vu la déclaration d'appel du 5 février 2026 à 18h49 de M [P] [U] sollicitant la réformation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens soulevés en première instance tirés de l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de registre actualisé et de l' absence de perspectives d'éloignement vers l' Iran.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la fin de non-recevoir et le moyen de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le ème moyen .

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance critiquée est par conséquent confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l'appel recevable ;

CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [U] alias [I] [P] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'État.

La greffière

La présidente de chambre

A l'attention du centre de rétention, le vendredi 06 février 2026

Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.

Le greffier

N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLX

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Février 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

- M. [P] [U] alias [I] [P]

- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin

- nom de l'interprète (à renseigner) :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [U] alias [I] [P] le vendredi 06 février 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. [L] [Y] et à Maître [K] [S] le vendredi 06 février 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le vendredi 06 février 2026

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