Demande d'un employeur contre un salarié protégé
Statut des salariés protégésDemande d'un employeur contre un salarié protégéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/01366
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale-
Section1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 Février 2026
N° RG 23/01366 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7TL Chambre Sociale-Section 1
N° Minute : 26/00047
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 02 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00330
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Adélaïde GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Alexandre VAZZANA, Greffier ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [D] [K] représentant [F] [L] en date du 28 Janvier 2026 ;
Vu l'acceptation du désistement de Me Aurélie CORMIER représentant la [6] en date du 29 janvier 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre les dossiers RG N° 23/1366 et RG N° 23/1367 sous le numéro RG N°23/1366 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des dossiers RG N°23/1366 et RG N°23/1367 sous le numéro RG N°23/1366 ;
Donnons acte à M. [F] [L] de son désistement d'instance ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel entrainant le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie supportera leur propre dépens.
Le Greffier Le Président de chambre
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'un employeur contre un salarié protégé
04/05/2026PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 25/07405 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZUD JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 S.A.S. [L] [1] C/ [U] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Mai 2026 ; Par Jean-Michel SOURDIN…
Demande d'un employeur contre un salarié protégé
10/07/2025Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS 1 - Sur les salaires dus : Aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnel, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du tr…
Demande d'un employeur contre un salarié protégé
13/05/2025MOTIFS Vu l'article 34 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, En l'espèce, il résulte du dossier de la procédure que les prétentions de la société PROTECTIM SECURITY GROUP en première instance correspondaient à …
Demande d'un employeur contre un salarié protégé
25/03/2025Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la demande en rappel de salaire au titre des temps de pause de nuit 1.1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se pr…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 23/01366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.