Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 21/07611
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 09 FEVRIER 2026
(n° 129 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/07611 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIRR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 août 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 31 Août 2021
Décision attaquée : n° 20/01763 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 13 Avril 2021
APPELANT :
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Audrey Kalifa, avocat au barreau de Paris, toque : C0942
INTIMÉe :
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Amine Makki, avocat au barreau de Paris - N° du dossier 20210240
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
L'avocat de l'appelant indique que son client est décédé. Il lui appartient de régulariser la procèdure d'appel auprès de ses ayants droits .
Il convient dans ces conditions de radier l'affaire qui pourra être rétablie au rôle sur justification par l'avocat de l'appelant de la régularisation de la procèdure (acte de décès de l'appelant, certificat d'hérédité et conclusions des ayants droits de l'appelant).
Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
À [Localité 4], le 09 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 21/07611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.