Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 21/09091
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE
RETRAIT DU RÔLE
DU 09 FEVRIER 2026
(n° 130 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/09091 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETAH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 octobre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 05 novembre 2021
Décision attaquée : n° f 20/04307 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris / France le 16 septembre 2021
APPELANTE
Madame [X] [T] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 5] / France
Représentée par Me Fabien Rozay, avocat au barreau de Paris, toque : B0224
INTIMÉES
S.A.R.L. [12]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny Crosnier, avocat au barreau de Paris, toque : R010
[11], représentée par sa Directrice, [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Claude-Marc Benoit, avocat au barreau de Paris, toque : C1953
S.E.L.A.R.L. [13] ès-qualité de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société [15]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Sandrine Zarka, avocat au barreau de Paris, toque : E0260
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE le retrait de l'affaire du rôle ;
DIT qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
À [Localité 14], le 09 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 21/09091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.