Décision cr

N° B 25-80.877 F-D

N° 00183

SL2 10 FÉVRIER 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2026

M. [Y] [U], les sociétés [4] et [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2024, qui, pour travail dissimulé, admission à bord d'un navire d'un membre d'équipage sans titre de formation, et les deux premiers, en outre, pour exploitation de navire sans titre de sécurité, les a condamnés respectivement à des amendes de 2 500 000 CFP, 10 000 000 CFP avec sursis et 3 000 000 CFP avec sursis.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [Y] [U] et des sociétés [4] et [1], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 22 mai 2019, lors d'un contrôle effectué aux abords de l'[Localité 2] sur deux catamarans appartenant à la société [3] exerçant des prestations de sortie en mer, société à laquelle sont affiliées les sociétés [4] et [1], gérées par M. [Y] [U], la gendarmerie maritime a constaté que les navires étaient dépourvus de permis de navigation et que les clients présents à bord ne disposaient pas de contrats de location.

3. A l'issue d'une enquête diligentée par les services de la gendarmerie maritime, M. [U], les sociétés [4] et [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé, admission à bord d'un navire d'un membre d'équipage sans titre de formation, mise en danger de la vie d'autrui et, les deux premiers, en outre, pour exploitation de navire sans titre de sécurité.

4. Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus, déclaré coupables M. [U], les sociétés [4] et [1] des chefs susvisés, les a condamnés à des peines d'amende et les a relaxés du chef de mise en danger de la vie d'autrui.

5. M. [U], les sociétés [4] et [1] ont relevé appel de la décision à titre principal. Le ministère public a interjeté appel à titre incident.

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-six.