Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-80.393
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 151 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° A 25-80.393 F-D
N° 00181
SL2 10 FÉVRIER 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2026
M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 22 novembre 2024, qui, pour intimidation envers un élu public, l'a condamné à 105 heures de travail d'intérêt général.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 15 mars 2023, en marge d'une manifestation de lutte contre la réforme des retraites, des dégradations ont été commises devant le local de permanence d'une députée.
3. Une vidéo diffusée sur le réseau social Twitter, mise en ligne le 15 mars 2023, exploitée par les enquêteurs, mettait en scène un homme en train de vider un sac poubelle devant la porte de la permanence de l'élue. Une vidéo concordante sur le réseau social Facebook était mise en ligne à la même date. L'adresse URL de la vidéo a permis aux enquêteurs d'identifier M. [C] [T].
4. Le 7 avril 2023, M. [T] a été déféré devant le procureur de la République selon la procédure de comparution immédiate pour les faits d'acte d'intimidation envers un élu public.
5. Par jugement du 22 juin suivant, le tribunal correctionnel l'a relaxé.
6. Le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales du jugement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-six.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25-80.393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-80.393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.