Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/04752
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE MEDIATION
N° RG 23/04752 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7LO
Affaire : [H] [L], [R] [Z] C/ S.A.S. [P]
prononcée par Mme Charlotte GIRAULT, conseillère, assistée de Mme FOULON, Greffière,
********************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [F], [B] [H] [L] épouse [R] [Z]
née le 17 Mai 1964 à [Localité 7] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [J], [U] [R] [Z]
né le 14 Avril 1962 à [Localité 7] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Représentant : Me Rémy HASSAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
ET
S.A.S. [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Représentant : Me Maxime DELESPAUL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
********************************************************************************
Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2023 par Madame [F], [B] [H] [L] épouse [R] [Z], Monsieur [J], [U] [R] [Z] du jugement contradictoire rendu le 22 Mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE dans le litige l'opposant à S.A.S. [P] ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'accord des parties recueilli oralement lors du rendez-vous judiciaire du 27 mai 2025;
Désignons :
Mme [I] [M],
[Adresse 8]
Tel : [XXXXXXXX01] - mail : [Courriel 6]
En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,
Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation,
Fixons à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 19 juin 2025, à concurrence de moitié par les parties, directement entre les mains du médiateur,
Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,
Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 25 septembre 2025,
Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,
Réservons les dépens.
Versailles, 27 mai 2025
La Greffière La Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 23/04752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.