Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01335
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 450 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01335 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMFW
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 09 Octobre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01335 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMFW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [I] [Y]
née le 29 Juillet 1984 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208
APPELANTE
C/
Monsieur [N] [C]
né le 04 Avril 1987 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Madame [G] [E]
née le 24 Juin 1987 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL ADANI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 209954
INTIMES
Maître [S] [Z], notaire associé de la SCP « Florence [Z], [B] [Z] et [P] [J]'
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2228330
INTIME
S.A.R.L. [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l'appel relevé par Madame [I] [Y] de la décision rendue le 08 janvier 2024 par le TJ de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [C], Madame [G] [E], Maître [S] [Z], notaire associé de la SCP « Florence [Z], [B] [Z] et [P] [J]' et la S.A.R.L. [F],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [I] [Y] a signifié le 26 Septembre 2025 un désistement d'appel ;
Que les parties ont trouvé un accord qu'ils ont accepté et formalisé,
Attendu que Monsieur [B] [Z] a signifié des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 30 septembre 2025,
Attendu que Monsieur [N] [C] et Madame [G] [E] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 1er octobre 2025,
Que la SARL [F] n'a pas constitué avocat,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [I] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [I] [Y] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais d'appel,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [I] [Y].
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 09 Octobre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/01335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.