Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04367
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04367 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGO
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 28 Janvier 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04367 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGO dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Z] [I]
née le 08 Janvier 1983 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA de l'AARPI JUNON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372
APPELANTE
ET
S.A. SA D HLM LA ROSERAIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [Z] [I] de la décision rendue le 23 Février 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à S.A. SA D HLM LA ROSERAIE, ,
Madame [Z] [I] a signifié le 02 octobre 2024 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, et qui par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ont eu pour effet de mettre immédiatement fin à la présente instance, la partie adverse n'ayant pas constitué avocat.
Dans ces conditions, il convient de donner acte à Madame [Z] [I] de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile la partie qui se désiste conserve la charge des dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [Z] [I] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [Z] [I].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 28 Janvier 2025.
La Greffière, Le Magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 24/04367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.