Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04448
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/04448 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUPL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de saisine : 15 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, d'une saisie conservatoire
Décision attaquée : n° 24/02104 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 04 Juin 2024
Appelante :
Madame [O] [V], représentant : Me Anissa DOUMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Madame [H] [W]
Monsieur [L] [W]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Septembre 2024,
Vu les observations écrites du 9 octobre 2024,
L'appelante n'a pas justifié qu'elle ait procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Septembre 2024. Elle a confirmé par message de son conseil du 9 octobre 2024 qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure dont elle souhaitait se désister, ce qu'elle a confirmé par conclusions du 5 novembre 2024.
C'est à la partie appelante ne donnant pas suite à sa procédure qu'incombe la charge de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 14 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/04448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.