Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 8 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05834
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 14]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/05834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRO
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2024
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRO dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (COTE D'IVOIRE) (99)
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 7] (COTE D'IVOIRE)
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (COTE D'IVOIRE) (99)
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 7] (COTE D'IVOIRE)
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
APPELANTS
ET
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 13]
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I] de la décision rendue le 28 Mars 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 12] dans l'instance l'opposant à S.A. CREDIT LOGEMENT,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I] a signifié le 11 septembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I] de leur désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 08 Octobre 2024.
La Greffière, Le Magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2024, sous le numéro 24/05834.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.