Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06114
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06114 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYHQ
Audience de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Novembre 2024,
Nous, Caroline DERYCKERE, Magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06114 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYHQ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3] / France
Représentant : Me Patrick MILLOT de l'ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R107
APPELANTE
ET
S.E.L.A.S. ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 2] / France
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [S] [N] de la décision rendue le 12 Août 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.S. ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS,
Madame [S] [N] a transmis le 29 octobre 2024 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, et avant même la constitution de la partie adverse.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conserve à sa charge les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [S] [N] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de Madame [S] [N].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 19 Novembre 2024.
La Greffière Le Magistrat délégué
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/06114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.