Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06971
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/06971 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3LC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2024
Date de saisine : 15 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/01226 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 30 Juillet 2024
Appelants :
Monsieur [R] [C]
Monsieur [G] [T]
Intimée :
S.A. FINANCO
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 15 novembre 2024.
Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Chartres, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'irrecevabilité la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 03 décembre 2024
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/06971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.