Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07021
- Formation
- Chambre civile 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/07021 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024
Date de saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22/02630 rendue par le Conseiller de la mise en état de [Localité 2] le 29 Juin 2023
DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN OPPOSITION
Monsieur [J] [B]
représenté par Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89
DÉFENDEURS
Monsieur [U], [V] [L]
Madame [M], [X] [L] épouse [A]
représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Monsieur [G] [L]
représenté par Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
Madame [E] [F] [T] [Y]
représentée par Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 297
S.A.R.L. [1]
représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411
Monsieur [H] [A]
défaillant
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION d'OPPOSITION
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état
Assistée d'Isabelle DELAGE, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le 13 novembre 2024, le demandeur a déposé au greffe de la cour d'appel, une déclaration d'opposition à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 sous le RG 23/4967, sans justifier de l'existence d'une cause étrangère qui l'aurait empêché de la transmettre par voie électronique ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'opposition sus-visée ;
le 21 novembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
copie conforme aux avocats postulants et
aux parties défaillantes
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24/07021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.