Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
ConcurrenceDemande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictivesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00180
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00180 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IP
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00180 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IP dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. NEW ANGEL'S agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240886
APPELANTE
ET
S.A.R.L. P3 SECURITE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. NEW ANGEL'S de la décision rendue le 06 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. P3 SECURITE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. NEW ANGEL'S a signifié le 26 mars 2025 par dépôt de conclusions un désistement d'appel formulé sans réserve, alors que l'intimé n'avait pas conclu.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. NEW ANGEL'S de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. NEW ANGEL'S de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
Le 02 Avril 2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/00180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.