Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00495
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DR
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. ALLIANZ IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E00086F7
APPELANTE
ET
S.A.R.L. LE PROFESSIONNEL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A. ALLIANZ IARD de la décision rendue le 23 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. LE PROFESSIONNEL
Par conclusions notifiées le 4 Avril 2025, l'appelante s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. ALLIANZ IARD de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. ALLIANZ IARD
Le 8 avril 2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/00495.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.