Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01637
- Formation
- Chambre civile 1-1
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
Nous, Anna MANES, présidente de la chambre civile 1-1 de la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment en ses articles R.213-2 et 213-8,
Vu les articles 904 et 965 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de monsieur le premier président portant organisation des chambres et services et répartitions des magistrats pour l'année en cours,
Disons que pour une bonne administration de la justice, l'affaire opposant :
CABINET FIDAL, pris en la personne de M. [U] [M], Président du Directoire
Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108
APPELANTE
C/
Maître [D] [F]
INTIME
LE PROCUREUR GENERAL
PARTIE JOINTE
inscrite sous le N° RG 25/01637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGG du répertoire général, précédemment distribuée à la Chambre civile 1-1 relève du contentieux du greffe social et non de celui du greffe civil. En conséquence, pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l'affaire inscrite sous le N° RG 25/01637, précédemment distribuée à la chambre civile 1-1 à la chambre sociale 4-2 qui lui attribuera un nouveau numéro de répertoire général.
Fait à Versailles, le 30/04/2025
Anna MANES
Copies délivrées le 30/04/2025
aux avocats postulants
au procureur général
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 30 avril 2025, sous le numéro 25/01637.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.