Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 25/01756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCTF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025

Date de saisine : 24 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2024F00476 rendue par le tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 12 Février 2025

Appelante :

S.A.S. S-G SURE-GUARD, représentant : Me Jérôme BRASSART de la SELAS JEROME BRASSART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0012 - N° du dossier E00091GG

Intimée :

S.A.R.L. SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 5 et 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu les articles 5 et 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée par le greffe le 11 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Jérôme BRASSART avocat inscrit au barreau de LILLE, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Versailles ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts restera à la charge de Me Jérôme BRASSART en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.

le 20 mai 2025

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties