Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01986
- Formation
- Chambre civile 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01986 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDH6
Nous, Anna MANES, présidente, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel opposant :
Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5]
[Adresse 4]
Représenté par Me Marie NENEZ de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000030 - N° du dossier 202304
APPELANT
à
Madame [S] [T] veuve [L]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5], [Adresse 3]
Représentée par Me Marie-Laure RIQUET de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier E0009XTU
INTIMÉE
**************************************************************************************
Vu l'appel relevé par M. [V] [T] de l'ordonnance rendue le 20 mars 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à Mme [S] [T] veuve [L],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [V] [T] a signifié le 2 septembre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve ; que, le 4 septembre, Mme [S] [T] a signifié des conclusions d'acceptation de ce désistement ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'appelant de son désistement, à l'intimée de son acceptation, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à M. [V] [T] de son désistement d'appel et à Mme [S] [T] de son acception de ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel ;
Fait le 4 septembre 2025.
La faisant fonction de greffière La présidente,
Copie exécutoire aux avocats postulants le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 25/01986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.